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Logiciel de Caisse Sécurisé Obligatoire En 2018

A partir du 1er janvier 2018, les entreprises assujetties à la TVA, et possédant un système d'encaissement, ont l'obligation d'utiliser un logiciel ou système de caisses sécurisé.

1 - Quels sont les systemes informatises d'encaissement existants ?

Les systèmes informatisés d'encaissement, souvent dénommés « CAISSES ENREGISTREUSES », existent sous différentes formes:

  • Les systèmes d'encaissement autonomes, qui ne peuvent pas communiquer avec d'autres systèmes de caisse ou un système centralisateur ;
  • Les systèmes de caisse qui communiquent entre eux (plusieurs terminaux de paiement étant reliés à un logiciel), sans pour autant inclure une gestion comptable et financière ;
  • Les systèmes de caisse plus élaborés qui communiquent entre eux et sont complètement intégrés, en assurant eux-mêmes la tenue de la comptabilité et des stocks.

2 - L'utilisation de caisses enregistreuses est-elle obligatoire ?

NON - Posséder une caisse enregistreuse n'est pas une obligation légale.
Toutefois, la caisse enregistreuse est souvent utilisée parce qu'elle est un outil efficient pour justifier du respect des obligations comptables.

3 - Qui est concerné par cette nouvelle obligation ?

Seules les entreprises qui utilisent une caisse enregistreuse sont tenues de remplir les nouvelles obligations en matière de logiciel de caisse sécurisé.

4 - Comment se mettre en conformité ?

  • En achetant un nouveau logiciel certifié ou homologué par une attestation individuelle par l'éditeur de logiciel, s'il est impossible de mettre à jour le système de caisse;
  • En mettant à jour le logiciel de caisse, ce qui sera, en principe, possible pour les logiciels connectés entre eux et qui gèrent ou pas la gestion comptable et financière.

5 - Quand doit intervenir la mise en conformité ?

AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 2017

6 - Quelles sont les sanctions en cas de manquements à l'obligation de conformité ?

UNE AMENDE : 7 500 euros par logiciel ou système de caisse
Cette amende pourra, en outre, être cumulée avec les rappels d'impôt et pénalités qui seraient dus à la suite d'un contrôle de la comptabilité de l'entreprise, au titre des recettes que le logiciel frauduleux avait permis de dissimuler.

UN DELAI POUR SE METTRE EN CONFORMITE : 60 jours à compter de l'établissement du procès-verbal dressé par les agents de l'administration fiscale à l'issue du contrôle effectué dans les locaux de l'entreprise.